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Enquête parlementaire sur le foncier urbain: des détails des investigations! (2/2)

Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a publié un rapport d’enquête parlementaire sur le foncier urbain. Un rapport établi par une Commission de dix membres. Le vice-président de cette Commission, le député Tibo Jean-Paul Tapsoba, par ailleurs chef coutumier, révèle les réalités terrain des investigations menées et les perspectives quant à la gestion du foncier urbain dans notre pays. Lisez plutôt cette deuxième et dernière partie de l’entretien. 

Le député Tibo Jean-Paul Tapsoba, vice-président de la Commission d'enquête parlementaire sur le foncier urbain
Le député Tibo Jean-Paul Tapsoba, vice-président de la Commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain

LEF: Parlant des retraits, l’opinion se demande comment ils seront effectués, le risque de frustrations étant grand. Vous qui avez recommandé ces retraits, comment souhaiteriez-vous les voir opérés?

TJPT: Le processus de retrait, nous avons trouvé que c’est la meilleure méthode à utiliser, étant donné qu’il y a d’autres méthodes. Le retrait peut être ordonné par un acte signé d’un maire ou d’un receveur des impôts. On n’a donc pas besoin d’un long processus pour cela. Ça, c’est le premier point pour lever toute inquiétude.

Ensuite, quand on recommande le retrait des 105 000 parcelles, il faut savoir que ce ne sont pas 105 000 attributaires qui seront dépossédés. Je prends le cas des 60 000 parcelles détenues par la seule société SOCOGIB (Société de construction et de gestion immobilière du Burkina, Ndlr) à Yagma. Il se trouve que cette société ne dispose pas d’un document légal, car elle devrait disposer d’une attestation d’attribution venant du maire ou d’un titre foncier. Or, elle n’a qu’une lettre confidentielle que le ministre de l’Urbanisme d’alors a signée pour mettre ce terrain de 60 000 parcelles à sa disposition. Du reste, quand on donne un document de parcelle, ça ne doit pas être confidentiel. Au contraire, il doit être affiché pour que tout le monde sache que vous êtes attributaire.

Nous avons demandé que ces 60 000 parcelles soient retirées. D’ailleurs, elles ne sont pas encore occupées puisque les populations de Yagma s’opposent à ce qu’elles soient viabilisées par la SOCOGIB. Le retrait de ces parcelles va permettre de satisfaire 60 000 personnes.

Au niveau de Nioko II aussi, il y a une superficie d’environ 400 hectares qui peut être morcelée en 20 000 parcelles, qu’il faut retirer parce que l’occupation de ce terrain n’est pas encadrée par un document légal.

En plus de ces deux cas, il y a celui des espaces verts, des espaces de loisir, des cimetières, des marchés. Vous savez, dans la loi 034 portant réforme agraire et foncière, il est clairement dit que ces genres d’espaces ne doivent pas être touchés. Leur morcellement est donc proscrit. Mais des gens se sont permis de les morceler et de les attribuer. Il se trouve que la loi précise qu’en pareil cas, l’occupant supporte entièrement les frais engendrés par les démolitions. Il lui appartiendra de retourner voir le maire qui lui a vendu la parcelle, ils vont certainement s’entendre.

Maintenant en ce qui concerne les cas où on a constaté qu’il y a eu des centaines de parcelles qu’un maire a distribuées ou vendues, nous avons demandé à ce niveau, qu’il y ait une Commission ad hoc. C’est le cas pour les 113 parcelles de l’ancien président Blaise Compaoré. Cette Commission ad hoc devra analyser cas par cas et voir les parcelles qui ne sont pas mises en valeur et procéder à leur retrait.

Mais de prime abord, si nous disons que nous avons constaté qu’un seul maire a pris 500 parcelles et nous ne disons pas qu’il faut retirer ces parcelles, c’est que nous sommes en porte-à-faux avec la loi. Et ce d’autant plus que la loi précise qu’au cours d’une opération de lotissement, l’on ne peut bénéficier que d’une seule parcelle.

LEF: Peut-on s’attendre à ce que la gestion de ces parcelles après retrait soit saine?

TJPT: Je tiens à dire que concernant le retrait, nous avons estimé qu’il y a une société d’Etat, en l’occurrence la SONATUR (Société nationale d’aménagement des terrains urbains, Ndlr) qui a pour mission d’aménager des sites pour ensuite les vendre. Nous estimons que ces parcelles, une fois retirées, doivent être remises à la SONATUR qui va certainement procéder à leur vente.

Maintenant pour ce qui concerne le suivi, les députés ont voté à l’unanimité le 13 octobre, une loi pour contraindre le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations de la Commission. Nous estimons qu’en vertu de cette loi, le gouvernement est tenu de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la Commission d’enquête parlementaire.

Au-delà, nous avons mis en place un comité de suivi qui est composé de six députés. Et ce comité donne un délai de six mois au gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations. Du reste, ce comité est tenu de suivre cette mise en œuvre et de venir rendre compte régulièrement à l’Assemblée nationale. Le gouvernement peut aussi venir rendre compte du niveau de mise en œuvre desdites recommandations.

Je pense donc qu’à ce niveau, il n’y a pas d’inquiétude à se faire. Seulement, nous souhaitons que le gouvernement soit en phase avec les aspirations de l’Assemblée, qui, du reste, sont les aspirations du peuple. Nous souhaitons également que la justice s’active véritablement en réprimant les personnes mises en cause par rapport à la gestion du foncier urbain.

LEF: En attendant, l’autre question qui suscite débats et incompréhension au sein de l’opinion publique, c’est le fait que Simon Compaoré, l’actuel ministre en charge de la Sécurité ne soit cité nulle part dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire, alors qu’il a dirigé la communede Ouagadougou pendant 17 ans et ses subordonnés comme Séraphine Ouédraogo (ex-maire de l’arrondissement de Boulmiougou) a, selon votre rapport, distribué 2 000 parcelles. Est-ce que vous comprenez cette incompréhension de la population?

TJPT: Je tiens à rassurer la population que ça n’a pas été une omission de la part de la Commission d’enquête parlementaire, si le nom de l’ancien maire Simon Compaoré n’est pas ressorti dans le rapport. Du reste, en sa qualité d’ancien maire de la commune de Ouagadougou, il a été auditionné par la Commission d’enquête pendant plus de deux heures de temps.

Vous savez, nous, nous nous sommes basés sur la règlementation, sur la loi qui existe. Nous n’avons pas travaillé sur la base des rumeurs. Même si nous entendions des rumeurs, nous partions fouiller. Il faut que les rumeurs qui sont distillées soient concordantes avec les réalités et sur la base d’un document. Ceux dont les noms ont été cités dans le rapport l’ont été au regard de documents bien établis ou à la suite d’aveux que nous avons enregistrés en audio et vidéo qui sont en notre possession.

Avec l’ancien maire Simon Compaoré, on ne cesse de le dire, on n’a rien trouvé. Si on avait trouvé quelque chose, on allait montrer. Je le dis parce que dans le fonctionnement de la commune de Ouagadougou et de la commune de Bobo-Dioulasso qui sont des communes à statut particulier, le maire de la commune n’a pas pouvoir pour attribuer une parcelle; ce sont les maires d’arrondissements qui attribuent les parcelles. Mais au niveau de Bobo, avec Salia Sanou, nous avons vu qu’il a attribué des parcelles. Et c’est ce qui est condamnable. Il ne doit même pas le faire.

Il y a également eu le cas de l’actuel directeur de Cabinet du président du Faso, Seydou Zagré qui, selon certain devrait être cité dans le rapport. Lui aussi, nous l’avons auditionné durant plus d’une heure dans le cadre de nos investigations.  Les explications qu’il nous a données à l’occasion, tiennent, au regard de la loi. Du reste, nous avons appris que l’affaire des vergers qui lui est surtout reproché a fait l’objet d’un dossier en justice. Et une fois qu’il en est ainsi, nous parlementaires ne pouvons plus investiguer à propos, parce que nous ne pouvons pas nous ingérer dans le pouvoir judiciaire.

LEF: A quand des enquêtes parlementaires dans les autres communes?

TJPT: Je ne pense pas que l’Assemblée nationale puisse mettre en place une autre Commission d’enquête parlementaire cette année. Nous avons fait des recommandations, il appartient désormais au gouvernement de mettre en œuvre ces recommandations et de poursuivre l’œuvre d’assainissement du domaine de la gestion du foncier urbain. Nous avons levé un lièvre, nous pensons que c’est au gouvernement de l’attraper.

LEF: Comme vous l’avez rappelé, l’Assemblée nationale a adopté une loi garantissant la mise en œuvre des recommandations contenues dans votre rapport d’enquête. Mais est-ce que vous n’auriez pas mieux fait d’adopter une loi qui soit de nature à nous éviter à l’avenir des manquements que vous avez constatés ?

TJPT: Je tiens à préciser que dans cette loi relative à la mise en œuvre des recommandations, nous avons introduit des dispositions invitant le gouvernement à procéder à la relecture de certaines lois, notamment la loi 057 portant promotion immobilière. Nous avons demandé la relecture de cette loi, parce que nous avons constaté que la promotion immobilière contribue à l’accaparement des terres, étant donné que cela nécessite généralement des centaines d’hectares. L’autre réalité, c’est qu’il y a des promoteurs immobiliers qui, alors même qu’ils n’ont pas fini de viabiliser des centaines d’hectares acquis, ouvrent des chantiers sur d’autres superficies ailleurs. Nous demandons à ce que désormais, si un promoteur immobilier ouvre un chantier sur un site donné, qu’il apporte les preuves de la viabilisation effective de ce site avant de pouvoir prétendre à un autre. Cette mesure, nous l’avons demandé pour ceux-là aussi qui construisent des fermes, des écoles, dans les périphéries de nos grandes agglomérations particulièrement Ouagadougou et Bobo-Dioulasso.

Du reste, nous avons voté une loi cette année sur les propriétés bâties et non-bâties. En vertu de cette loi, les propriétaires de tels espaces, même s’ils ne les valorisent pas, doivent payer des taxes au mètre carré.

De plus, il y a la loi 034 dont avons également demandé la relecture. Dans ce sens, nous avons proposé la mise en place de commissions types d’attribution dont le président sera le représentant du ministère de l’aménagement du territoire. Ce dernier doit être un fonctionnaire de niveau cadre supérieur, donc une personne qui ne puisse dire qu’il ne connaît pas les textes. Et en tant que président, il ne saurait brandir l’argument selon lequel le maire qui est généralement un politicien, l’a influencé.

LEF: En tant que député désormais expérimenté en enquête parlementaire, quels sont les autres secteurs qui, selon vous, méritent d’être soumis à enquête parlementaire?

TJPT: Je dirais qu’il y a une multitude de domaines. Déjà, une Commission d’enquête sur les mines a aussi travaillé et son rapport sera disponible d’ici au 25 octobre.

Il serait intéressant aussi que nous puissions voir dans le domaine de la protection des consommateurs, parce que nous avons constaté que tout rentre au Burkina. Il faut qu’on arrive à assainir ce domaine.

Les établissements privés d’enseignement méritent également de faire l’objet d’enquête parlementaire. Le constat est que chacun ouvre son école et en fixe le prix comme il veut.

Malheureusement, le budget qui est alloué à l’Assemblée nationale ne permet pas de faire plus de deux enquêtes par an. Mais si à l’avenir nous devons mener d’autres enquêtes parlementaires, nous estimons que les secteurs de la protection des consommateurs et des établissements d’enseignement soient prioritairement visés.

Entretien réalisé par Paangui Parè

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