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Accord de siège octroyé par le gouvernement burkinabè à Coris Holding: quelles sont les implications juridiques?

L’accord de siège que le Burkina a accordé à Coris Holding continue de susciter des interrogations. Qu’est-ce qui a poussé le ministre des Affaires étrangères, Alpha Barry, à signer cet accord de siège au profit d’une entreprise commerciale privé?

Cet accord octroie l’immunité au personnel de l’organisation et engendre un manque à gagner en termes de recettes du fait des exonérations fiscales et douanières

Le plus étonnant, c’est que l’accord de siège a même été rejeté sous Blaise Compaoré. Une source du côté du ministère des Affaires étrangères qui a suivi le dossier témoigne.

C’est en juin 2013 que Idrissa Nassa, le Président du Conseil d’Administration (PCA) de Coris Holding, a sollicité par correspondance au ministre des Affaires étrangères de l’époque et ce, pour la deuxième fois après celle de 2011, la signature d’un accord de siège entre sa société et le gouvernement. Ces 2 sollicitations ont été rejetées. Plusieurs arguments avaient été avancés pour justifier le refus.

Mais en juillet 2016, Coris Holding SA est revenue à la charge avec une nouvelle demande d’accord de siège. Le ministre des Affaires étrangères a confié le traitement du dossier aux services compétents qui ont ressorti les mêmes arguments que lors des précédentes demandes. Quels sont les arguments avancés pour justifier le refus?

D’une manière générale, les accords de siège ont toujours été signés entre le gouvernement et des organisations internationales qui installent leurs sièges ou leurs représentations au Burkina Faso afin de disposer d’un statut juridique au Burkina Faso. L’accord de siège garantit l’indépendance de l’organisation et de ses agents vis-à-vis de cet Etat.

Dans le cas présent, Coris Holding a des filiales déjà installées et qui opèrent au Burkina à savoir Coris Banque, Coris Assurance et Coris Bourse. C’est du Burkina que ces filiales vont à la conquête du marché sous-régional. Coris Holding, en tant que société commerciale, est enregistrée au registre du commerce (Tribunal du Commerce) et dispose d’une immatriculation fiscale.

Elle dispose déjà d’un statut propre d’entreprise privée qui est régie par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général et l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les Sociétés commerciales et les Groupements d’intérêts économiques. Elle est différente d’une organisation internationale, régie par le droit international public qui cherche un statut dans le pays où elle désire s’installer.

L’accord de siège, une fois signé, doit être ratifié par l’Assemblée nationale et promulgué par le président du Faso avant son entrée en vigueur. Ce présent accord de siège est-il passé en Conseil des ministres? Au ministère des Affaires étrangères, personne ne peut répondre par l’affirmative à moins que le chef du département n’ait pris un autre circuit pour l’introduire au Conseil des ministres.

Tout compte fait, l’accord de siège octroie l’immunité au personnel de l’organisation. C’est-à-dire que ni Idrissa Nassa, PCA de Coris Holding, ni son personnel ne pourront encore faire l’objet de poursuites judiciaires ou d’exécution de décision de justice. Il constitue alors un risque d’impunité au cas où les responsables de Coris Holding se rendaient coupables d’actes répréhensibles.

Cet accord engendre aussi un manque à gagner en termes de recettes parce qu’il accorde des exonérations fiscales et douanières au bénéficiaire. Il constitue un risque élevé d’évasion fiscale pour le Burkina Faso qui recherche éperdument des ressources pour financer son développement.

C’est avec une grande surprise que l’accord de siège a été signé malgré les arguments avancés par les services compétents du ministre des Affaires étrangères. La copie de l’accord permet de se rendre compte que le Burkina Faso a l’obligation d’engager des dépenses pour la protection des responsables de Coris Holding et de ses installations.

Comment l’agent des Impôts ou de la Douane peut-il encore se présenter devant un contribuable pour réclamer des impôts et taxes pendant que le gouvernement accorde des exonérations aux grosses entreprises qui font de gros bénéfices?

A T

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