Accueil » Déclarations-Communiqués » Auto-saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle de la constitutionnalité de la loi n° 040-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification de la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal

Auto-saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle de la constitutionnalité de la loi n° 040-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification de la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal

Le Conseil constitutionnel s’est auto-saisi pour vérifier la constitutionnalité de la loi n° 040-2019/AN du 21 juin 2019 portant modification de la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal suite au débat qui a cours sur le sujet. Dont acte ci-dessous.

 

 

Décision 12 – code pénal

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