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Avant-projet de Constitution: un régime semi-présidentiel pour contenter tout le monde

Depuis l’expression – par les tenants du pouvoir d’Etat – de la volonté de changer la Constitution du pays, l’une des questions qui a fait beaucoup jaser, c’est incontestablement celle de connaître le régime politique qui sera désormais consacré. Eh bien, comme réponse à cette question, la Commission constitutionnelle a donné la sienne. Et ce, dans le sens de contenter aussi bien ceux qui appelaient à l’instauration d’un régime parlementaire, que ceux qui plaidaient pour un régime présidentiel. Une réponse se rapportant en effet, à la consécration de mécanismes d’un régime semi-présidentiel.

Le président de la CODEL, Me Halidou Ouédraogo
Le président de la Commission constitutionnelle, Me Halidou Ouédraogo

Le régime semi-présidentiel, c’est ce régime politique d’encadrement des pouvoirs (Exécutif, Législatif et Judiciaire) dans lequel on retrouve tant des mécanismes propres au régime présidentiel que des mécanismes qui caractérisent le régime parlementaire. Il s’agit d’un dosage équilibriste établi notamment entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire à travers une séparation souple, car ces trois pouvoirs, bien que séparés, se trouvent prédisposés à collaborer.

Dans le texte rendu public le 10 janvier par la Commission constitutionnelle (avec retard de plus d’un mois par rapport au délai de deux mois imparti), un tel dosage est aménagé. Ce texte maintient en effet, l’élection du président du Faso au suffrage universel (caractéristique du régime présidentiel), en lui reconnaissant – conformément aux exigences d’un régime parlementaire – le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, d’intervenir dans la procédure législative au moyen de projets de loi et de publicité (promulgation par décret et publication au Journal officiel) des textes de loi votés par l’Assemblée, et de communiquer avec celle-ci (en personne ou par l’intermédiaire du président de l’Assemblée nationale).

Les « armes » du pouvoir législatif       

Et dans le sens de l’instauration d’une sorte d’équilibre entre pouvoirs, la représentation nationale peut non seulement initier la procédure de destitution du président du Faso à travers sa mise en accusation relative à sa responsabilité pénale (sa responsabilité politique ne saurait être mise en cause), mais aussi renverser le gouvernement à travers le vote d’une motion de censure ou le refus de la confiance lorsque le chef du gouvernement pose la question de confiance au pouvoir législatif. Dans un régime parlementaire en effet, le Premier ministre (chef du gouvernement) doit constamment avoir la certitude de bénéficier de la confiance de la majorité parlementaire confortable.

L’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif se matérialise également dans l’avant-projet de Constitution par le fait que le chef de l’Etat doive non seulement requérir l’avis du président de l’Assemblée nationale avant de soumettre des projets (à l’exclusion de ceux visant une révision constitutionnelle) de loi à référendum, mais aussi demander l’avis de l’institution parlementaire afin de nommer valablement des personnalités à des fonctions de la haute administration civile et militaire à caractère stratégique pour la Nation.

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La nouvelle Constitution devrait contenter les uns et les autres.

Le pouvoir judiciaire, parent pauvre

Quant au pouvoir judiciaire, même s’il est aussi dans une situation de séparation par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, il ne bénéficie pas, dans ses rapports avec ces derniers, de dispositions qui soient sources d’équilibrage à son profit. En effet, l’avant-projet de Constitution fait du président du Faso le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et le fonde à nommer des personnalités au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). De plus, non seulement le chef de l’Etat communique avec ce Conseil au moyen de message, mais aussi il préside sa réunion au mois de novembre de chaque année.

De son côté, le président de l’Assemblée nationale est aussi investi du pouvoir de nommer des personnalités pour siéger au CSM. Mais l’autre réalité, c’est que ces prérogatives conférées aux tenants des pouvoirs exécutif et législatif vis-à-vis du pouvoir judiciaire n’ont pas d’équivalents aux mains de ce dernier qui se trouve ainsi dépourvu de rapports véritablement équilibrés avec les deux premiers.

Satisfaction partagée?

Quoi qu’il en soit, avec ces mécanismes, l’on peut convenir que ceux qui – dans le débat public antérieur à la publication de l’avant-projet de Constitution – voulaient un président du Faso puissant de par la Constitution, ont des raisons d’être satisfaits. Ne le sont pas moins également, ceux qui appelaient de tous leurs vœux l’avènement d’une Constitution qui soit source de puissance du parlement.

A noter que le régime semi-présidentiel dont les mécanismes de rayonnement ont ainsi été consacrés et précisés par la Commission constitutionnelle est en réalité, celui (à quelques exceptions près) de notre pays depuis le début de la IVè République. C’est également ce régime qui encadre les pouvoirs fondamentaux en Autriche, en Irlande, en Islande, au Portugal, en France depuis l’avènement de sa Vè République, au sein de la Fédération de Russie depuis 1993.

Paangui Parè

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