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La complexité de l’extradition et la chance que François Compaoré soit livré au Burkina

Le dimanche 29 octobre au matin, à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, François Compaoré, le frère de l’ancien président, a été interpellé. Il est inculpé d’«incitation à assassinat» dans l’affaire du journaliste d’investigation Norbert Zongo, tué en 1998, alors qu’il enquêtait sur la mort de son chauffeur. Il a été ensuite libéré et mis sous contrôle judiciaire en attendant la demande d’extradition du Burkina qui, selon le ministre de la Justice a été transmis aux autorités françaises dans l’après-midi du vendredi 29 novembre.

Au regard de la complexité de cette procédure, le Burkina a-t-il la chance que le frère cadet de Blaise Compaoré lui soit livré?

La procédure de l’extradition est complexe. Mais les circonstances jouent en notre faveur. Il y a de l’espoir que la procédure aboutisse. La France et le Burkina y ont tous intérêt

Procédure complexe

L’extradition ( ex, et traditio «action de livrer) est une procédure de caractère international, relative à des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou ayant déjà donné lieu à une condamnation pénale, par laquelle un «État requérant» demande à un «État requis» de lui livrer un l’individu, soit pour le juger, soit pour lui faire subir une peine.

Dans le cas de François Compaoré, la France est l’État requis. Alors, la demande devra lui parvenir par la voie diplomatique; elle est transmise par le ministère des Affaires étrangère au ministère de la Justice. Comme François a déjà été arrêté et mis sous contrôle judiciaire, dès la réception de la demande d’extradition, il sera interrogé par le procureur de la République avant que le procureur général saisisse la Chambre de l’instruction aux fins de contrôle de la légalité de l’éventuelle extradition.

La procédure devant la Chambre de l’instruction est de caractère accusatoire, et assure donc la protection des droits de la personne réclamée, ici, François Compaoré. Cette juridiction ne statue pas au fond mais rend un «avis» (susceptible de pourvoi en cassation).

Si cet avis est négatif, la demande d’extradition se trouve par là même rejetée de manière définitive. Si l’avis est positif au regard de la légalité, c’est au Gouvernement qu’il appartient de prendre la décision du point de vue de l’opportunité.

Quand le Gouvernement décide d’accorder l’extradition, il rend un décret motivé d’extradition, signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de la Justice. Ce décret, qui ne préjuge pas de la responsabilité pénale de la personne réclamée, est parfois assorti de réserves et de conditions; il peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

Le décret d’extradition ordonne la remise de la personne réclamée à l’État requérant. Ce dernier pourra, selon les circonstances, soit lui faire purger sa peine si elle a déjà été condamnée, soit la juger mais sous les conditions prévues dans le décret et seulement pour les faits qui ont donné lieu à extradition (principe dit «de spécialité de l’extradition»).

François Compaoré est inculpé d’«incitation à assassinat» dans l’affaire du journaliste d’investigation Norbert Zongo

François Compaoré sera-t-il livré au Burkina?

L’extradition est un accord entre État et est du domaine des relations internationales. C’est dire que les conditions ne peuvent en être réglées unilatéralement par chaque État, et que la décision, de la demander comme de l’accorder, est de la compétence du pouvoir exécutif. Aussi il ne s’agit pas de faire du chantage du genre « si les autorités françaises ne nous livrent pas François Compaoré, autant que Emmanuel Macron annule son déplacement au Burkina», comme l’a laissé entendre Maître Benewendé Sankara. La pression politique doit être rigoureuse et courtoise.

La France ne livrera François Compaoré au Pays des Hommes intègres que si la demande est «sérieuse» et bien motivée avec des arguments solides et convaincants. Car au-delà des émotions et des gesticulations politiques, il y a des règles et des conditions à remplir. Les conditions de l’extradition varient en effet d’une convention à une autre. La preuve, en principe, la France n’extrade pas ses nationaux, mais les juge elle-même. Les réfugiés, eux non plus, ne peuvent être extradés (Convention de Genève du 28 juillet 1951).

L’extradition d’un étranger elle, ne saurait être demandée que pour une infraction grave, incriminée par les deux États, et à condition qu’elle ne puisse être considérée comme un Délit politique. Ainsi, « l’État français refuse l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique« . Il faut donc prouver que celle de François Compaoré ne l’est pas.

Il existe d’ailleurs, une multitude de dispositions relatives à l’extradition et chaque affaire doit être considérée comme un cas d’espèce selon les dispositions qui s’appliquent. Il existe plusieurs principes fondamentaux que l’on retrouve généralement dans le droit de l’extradition.

Comme déjà souligné plus haut, il est d’abord admis dans le droit international de l’extradition que les infractions politiques ne peuvent donner lieu à extradition. Aucune définition précise de l’infraction politique n’étant donnée par le droit international, c’est à l’Etat requis (la France), d’apprécier s’il est en présence ou non d’une infraction politique.

Ensuite, comme la France, en tant que l’Etat requis, n’inflige pas la peine capitale pour ses propres justiciables, elle peut refuser l’extradition si elle estime qu’au Burkina (où l’on applique la peine de mort, ne serait-ce que théoriquement) François Compaoré encourra cette peine, sauf si notre pays donne des assurances suffisantes que cette peine ne sera pas exécutée.

Tout ceci pour dire que les possibilités d’extradition sont bien souvent fondées sur des intérêts politiques.

Mais le Burkina a la chance que dans un entretien que François Compaoré  a accordé au magazine Jeune Afrique en septembre dernier, il assurait qu’il se mettrait à la disposition de la justice burkinabè s’il obtenait la garantie d’un procès équitable. Il suffit donc de garantir à l’interpellé (qui a hâte de donner sa version des faits maintenant qu’il n’est plus petit président), le respect des droits de la défense, d’une justice impartiale selon les règles de l’art, pour que la France le livre. La France elle-même à intérêt à se réconcilier avec le peuple burkinabè qui lui en veut parce qu’elle refuse toujours de lever le secret défense sur le dossier Sankara. Les circonstances font donc que malgré la complexité de la procédure, l’espoir est permis.

Théophile MONE

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