Accueil » Economie-Finances » De l’incivisme fiscal au ministère des Finances

De l’incivisme fiscal au ministère des Finances

Le 12 avril 2018, le Premier ministre, Paul Kaba Thiéba, était face aux députés pour son discours sur la situation de la Nation. En répondant aux questions des députés sur la position du gouvernement sur le montant du fonds commun octroyé aux agents du ministère l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID), Paul Kaba Thiéba a donné une information ignorée par de nombreux Burkinabè.

Le chef du gouvernement devant les députés le 12 avril dernier

Non seulement le montant du fonds commun octroyé aux agents du MINEFID est très important, mais en plus, les bénéficiaires ne paient pas l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS). Cette attitude peut être qualifiée d’incivisme fiscal de la part de ceux-là même chargés de collecter les impôts. De quoi s’agit-il?

L’IUTS est un impôt prélevé sur le revenu (salaire, indemnités, primes) pour le Budget national. Il avait été imposé dans les années 70 par le Général Thiémoko Marc Garango, alors ministre des Finances. Certains l’appellent d’ailleurs «impôt Marc Garango». L’IUTS a été codifié par la suite dans les différentes lois fiscales dont la dernière est le Code général des Impôts (Loi N°058-2017/AN) adopté le 20 décembre 2017. Son article 105 dit que l’IUTS, perçu au profit du Budget de l’État, est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus, y compris les avantages en nature, à l’exception des avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

Sont également imposables à l’IUTS, les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé, les rémunérations des gérants de société en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de SARL et de sociétés civiles, les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme.

Chaque mois, les employeurs ont l’obligation de retenir l’IUTS sur les salaires des employés qu’ils reversent aux Impôts sous peine de sanction. C’est pour mettre tous les Burkinabé sur le même pied d’égalité que l’IUTS est prélevé sur les émoluments des députés depuis maintenant 03 ans.

Mais pour un agent du MINEFID, non seulement l’IUTS n’est pas prélevé sur les indemnités, mais en plus son fonds commun qui n’est autre qu’une prime de motivation échappe à l’IUTS. Pourtant, si ce dernier contrôle une entreprise privée où l’IUTS n’est pas prélevé sur le salaire, les indemnités, les primes comme les 13ème mois, cette entreprise aura des difficultés avec le fisc, parce qu’ayant pratiquée de l’évasion fiscale.

Dans le débat sur le fonds commun, le gouvernement doit d’abord régler cette injustice. Il n’est pas normal que pendant que des agents paient l’IUTS sur leur seul revenu (salaire et indemnités), d’autres refusent de payer l’IUTS sur les indemnités et sur les primes de motivation. Pourtant, le fonds commun est payé sur la base également de l’IUTS collecté chez les agents.

Il existe donc 02 catégories d’agents: ceux qui paient l’impôt sur les salaires et ceux qui sont exemptés injustement mais et se voient attribués un fonds commun.

Si ce n’est pas de l’incivisme fiscal, comment peut-on qualifier l’attitude des agents chargés de collecter l’impôt?

A K

Un commentaire

  1. Monsieur le Premier Ministre, vous venez de mettre le doigt sur un problème d’injustice sociale. Cependant il me plaît d’attirer votre attention qu’il revient à l’employeur de veiller à la retenue de l’UITS sur le salaire et non au salarié de reverser l’IUTS. Dans le cas pratique, l’employeur c’est la fonction publique, donc il serait plus approprié de demander au ministre de la fonction publique de demander une retenue pour trop perçu à l’ensemble des employés du MINEFID en repartissant ces trop perçu sur plusieurs années afin de soulager et le budget de l’état et les employés du MINEFID.
    Par contre, nous qui sommes du secteur Privé, n’est il pas injuste de suspendre l’IUTS pour les agents de l’état et que nous, nous continuons à payer?
    Il serait juste d’assurer l’équité sur ce plan également.
    Du courage avec le souhait d’une pleine réussite.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *