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Décision du Conseil constitutionnel sur l’exception d’inconstitutionnalité des articles 2, 21 et 33

Logo Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel, après avoir reçu les requêtes des avocats des membres du dernier gouvernement de Luc Adolphe Tiao qui étaient face à la Haute Cour de justice pour répondre des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de la répression de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 sur l’inconstitutionnalité des articles sus visés, a donné son verdict contenu dans le lien qui suit.

Decision n 2017-013-CC sur l’exception d’inconstitutionnalité des articles 2,21,33

ILBOUDO/SAMA Marceline
Conseiller en Sciences et Techniques de
l’Information et de la Communication
Directrice de la Communication et de la Presse
Conseil Constitutionnel – Burkina Faso

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