Accueil » Politique » Décision n° 2019-015/CC sur le recours aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 67 de la loi n° 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Décision n° 2019-015/CC sur le recours aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 67 de la loi n° 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal

 

Le 15 juillet 2019, la SCPA SOME et Associés, maître DEGLI Jean Yaovi et maître YELKOUNI Olivier ont introduit, le 15 juillet 2019, auprès du Conseil constitutionnel, un recours aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 67 de la loi n° 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal, pour le compte de l’accusé, le Général DIENDERE Gilbert. Voici, en pièce jointe, la décision du Conseil constitutionnel.

 

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