Accueil » Politique » Décision N° 2019-017/CC sur le recours en inconstitutionnalité de la loi N° 044-2019/AN du 21 juin 2019 modifiant la loi N° 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *