Accueil » Déclarations-Communiqués » Décisions du Conseil constitutionnel

Décisions du Conseil constitutionnel

Décision nº 2018-006/CC sur le recours en inconstitutionnalité des articles 14 de la loi nº 24 94 ADP du 24 mai 1994 portant Code de Justice militaire  et Décision nº 2018-007/CC sur le recours en exception d’inconstitutionnalité des articles 17, alinéa 2, et 30 de la loi organique nº 049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature

 

decision 06 Justice militaire

decision 07 Conseil superieur de la Magistrature

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *