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La directive qui a guidé la mise en place du Collège de désignation des membres de la nouvelle direction du CDP

A l’orée du congrès qui allait procéder au renouvelle des instances du parti, notamment la désignation des membres de la direction exécutive, les divergences de points de vue allaient bon train entre les clans. Dans un précédent papier, nous parlions de la participation de  »grands électeurs » car les moutons se promènent ensemble mais n’ont pas le même prix. Un militant transporté depuis les confins du pays réel à qui on a donné couvert et gîte et de quoi goûter les 3 B à Ouaga ne vaut pas un  élu national!

Afin que les choses se passent donc dans la sérénité pour que le parti ne vole pas en éclats, le Bureau exécutif a pris la décision de créer un collège pour procéder à cet effet. Nous avons pu obtenir une copie du brouillon de ce document signé la veille de l’ouverture du congrès et nous le partageons avec vous.

 Le Président du Congrès pour la Démocratie et le Progrès,

Vu le Congrès Constitutif du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) ;

Vu l’arrêté n° 020/MATS/SG/DGAT/DLPAJ du 05 mars 1996, portant reconnaissance du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) ;

Vu les Statuts et Règlement Intérieur du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) ;

Vu la DECISION N° 2018- …..……  /CDP/CN/BPN/BEN du     portant création, organisation et fonctionnement du Comité national d’Organisation du Congrès du CDP ;

Vu la DECISION N° 2018- …..……  /CDP/CN/BPN/BEN du    portant nomination du Président du Comité national d’Organisation et les Présidents du Comité Thème et Comité d’Organisation Matérielle du VIIème Congrès ordinaire du CDP ;

Vu les conclusions des travaux du séminaire du Bureau exécutif en date du 28 Avril 2018 ;

DECIDE

Chapitre I. DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU COLLEGE

Article 1 : A l’ occasion du VIIème Congrès ordinaire des 5 et 6 mai 2018, il est créé un Collège de désignation des membres de la nouvelle direction exécutive du Congrès pour la Démocratie et le Progrès.

Article 2 : Le Collège ainsi créé est composé comme il suit :

Tous les membres du Bureau Exécutif national Sortant dont la liste est joint en annexe.

cinq (5) membres représentant le haut Conseil sortant dont la liste est jointe en annexe.

Les dix-huit (18) députés du CDP siégeant actuellement à l’Assemblée nationale dont la liste est jointe en annexe

Article 3 : Le nombre total des membres du Collège de désignation des membres de la nouvelle direction exécutive du CDP est arrêtée à cent dix-sept (117) votants. Cette liste est arrêtée par le Bureau exécutif national et transmise à ministère de huissiers par le président du parti.

 CHAPITRE II. MODALITE DE DESIGNATION

 Article 4 : Le mode de désignation est le Consensus. A défaut du Consensus, il est procédé au vote. Le cas échant, le vote est secret et le scrutin est uninominal à un ou deux tours selon les cas.

Il est à un tour si après le dépouillement des résultats du vote et le décompte des voix, un candidat recueille plus de la moitié du nombre des voix. Ce candidat est déclaré élu président du Congrès pour la Démocratie et le Pari, Président du Bureau politique national.

Le scrutin est à deux tours si après le dépouillement des résultats du vote et le décompte des voix, aucun candidat ne recueille plus de la moitié du nombre des voix. Le cas échéant, un second tour de vote est organisé. Est déclaré élu président du congrès pour la Démocratie et le Progrès, Président du Bureau Politique national, le candidat qui, après ce second tour obtient le plus grand nombre de voix.

Article 5 : Le mandat de représentation et/ou la procuration de vote ne sont pas admis.

CHAPITRE III. DU BUREAU DE SEANCE ET/OU DE VOTE ET DE LA PROCEDURE DE DESIGNATION

 Article 6 : La Présidence des travaux du collège de désignation de la nouvelle direction exécutive du parti est assurée par le Président de la Commission Contrôle et vérification assisté de trois membres de la dite Commission dont deux au poste d’assesseurs et un secrétaire. L’ensemble constitue les membres du bureau de séance et/ou de vote

Article 7 : le collège électoral est convoqué par le président du parti. Cette convocation précise les lieux, date et heure de déroulement du processus de désignation. La convocation du collège électorale est concomitante à l’affichage de la liste des membres du collège électoral au siège du parti.

Article 8. Le président du bureau de séance et/ou de vote vérifie la régularité des présences dans la salle avant de commencer la séance effective sur le processus de désignation.

Il porte à la connaissance des membres du Collège la liste des candidats et fait vérifier par le secrétaire du bureau la régularité du contenu des dossiers de candidatures des prétendants au poste de président du Congrès pour la démocratie, président du bureau politique national, conformément à la ….portant conditions et critères de candidature.

Il s’assure que chaque membre du Collège dispose d’un exemplaire du dossier de chacun des candidats.

Article : 9 Le Président du Collège invite les candidats à se tenir debout et leur demande s’il y a un consensus entre eux pour désigner quelqu’un au poste de président du CDP, président du BPN.

Chaque candidat répond à haute et intelligible voix à cette question et rien qu’à cette question.

Article 10 : le Président de séance fait la synthèse et avise selon les cas:

premièrement

S’il y a consensus, il invite les candidats à se retirer en vue de désigner un rapporteur en leur sein qui viendra transmettre, sous pli fermé, à la présidence de séance le fruit de leur consensus.

Le président de séance fait accuser réception de ladite correspondance et instruit le secrétaire du bureau de séance de procéder à la lecture du rapport de consensus des candidats.

Le président de séance invite le collège à prendre acte de ce consensus qu’il fait acter par ministère d’huissier.

Deuxièmement

S’il n’y a pas consensus, il invite les candidats à se retirer.

Il annonce aux électeurs la nécessité du recours au vote et l’ouverture conséquente de la procédure y relative.

Il  invite les candidats un à un, par ordre alphabétique, dans la salle pour y être entendu. Chaque candidat dispose de quinze (15) pour livrer les motivations de sa candidature au collège. Cette communication n’est pas suivie de débats.

Article 11 : Après le passage du dernier candidat en lice, le président du bureau de séance et/ou de vote annonce l’ouverture du scrutin en vue du vote pour le poste de Président du CDP, Président du BPN.

Article 12 : Il instruit les assesseurs de vérifier la disponibilité des bulletins et des enveloppes sur la table du bureau de séance.

Article 13 : le président fait appel nominativement à chaque membre du collège.

A l’appel du nom de chaque membre, celui-ci se présente devant le bureau de séance.

Le président du bureau de séance paraphe en ce moment seulement, les bulletins de vote qu’il remet au votant en plus d’une enveloppe pour mettre son bulletin.

L’électeur se rend dans l’isoloir prévu à cet effet pour y accomplir son vote et revient glisser son enveloppe dans l’urne prévue à cet effet. Après acte, un assesseur crie à haute et intelligible voix la formule « Monsieur ou madame un(e)tel (lle) a voté » et le secrétaire qui tient la liste électorale coche en face du nom de l’électeur pour marquer que l’intéressé a accompli son vote.

CHAPITRE IV : DEPOUILLEMENT ET DECOMPTE DES VOIX

Article 14 : lorsque que le dernier électeur aura voté, le président de séance et/ou de vote annonce la clôture du scrutin et le début du dépouillement et du comptage des voix.

Article 15 : Les assesseurs comptent  le nombre de bulletins trouvés dans l’urne que l’on compare au nombre de votants présents dans la salle.

Le décomptage des voix se fait par lecture à haute et intelligible voix du nom du candidat bénéficiaire de la voix.

La voix ainsi obtenue est inscrite devant le nom du bénéficiaire sur un tableau de décomptage prévu à cet effet.

Article 16 : A la fin du décomptage des voix, il est procéder à la proclamation des résultats. Cette proclamation est faite, en présence des candidats en lice,  conformément aux dispositions des articles …à ….de la présente décision.

Article 17 : le Président déclare un(e)tel ou un (e )tel (lle) élu président du Parti dans l’hypothèse un de l’article…ci-dessus.

Il annonce l’ouverture du second tour du scrutin dans l’hypothèse deux de l’article ….ci-dessus.

Article 18 : Après la proclamation des résultats et l’annonce de l’élection, le Président du bureau de séance et/ou de vote invite le Président élu pour qu’il propose une liste de vice-présidents et un  secrétaire général (SG) pour appréciation par le Collège.

Article 19 : le collège apprécie et formule des avis sur les propositions du nouveau président. Une fois adoptée, l’ensemble de la direction collégiale ainsi constituée se retrouve pour proposer un bureau complet de cent vingt cinq (125) au collège pour adoption.

Une fois le bureau de la nouvelle direction exécutive ainsi constituée le Président du bureau de séance dresse procès-verbal des travaux de la séance qu’il fait signer par les membres du bureau de vote

La proclamation des résultats est faite au Congrès qui l’approuve par acclamation.

Article 20 : Tous les travaux du collège de désignation sont faits sous constat d’huissier et ce depuis la publication de la liste électorale jusqu’à la proclamation des résultats des travaux au congrès.

Le ou les huissiers dressent procès-verbal de tout le déroulement du processus.

Pour ce faire, il est tenu à sa/leur disposition, copie de la liste électorale, copie de la liste des candidats, copie de la présente décision et copie du spécimen de signature pour le paraphe des bulletins de vote.

Article 21 : La présente décision prend effet pour compter de sa date de signature.

 

Démocratie – Progrès – Justice

 

Ouagadougou, le 4 avril 2018

 

Eddie KOMBOIGO

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