Accueil » Déclarations-Communiqués » La loi organique n° 004-2018/AN du 22 mars 2018 portant modification de la loi organique n° 015-2013/AN du 14 mai 2013 est conforme à la Constitution

La loi organique n° 004-2018/AN du 22 mars 2018 portant modification de la loi organique n° 015-2013/AN du 14 mai 2013 est conforme à la Constitution

Par lettre n° 2018-197/AN/PRES/SG/DGAJO/DSC du 5 avril 2018, le président de l’Assemblée nationale saisissait le Conseil constitutionnel aux fins de contrôler la conformité à la Constitution de la loi organique n° 004-2018/AN du 22 mars 2018 portant modification de la loi organique n° 015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication.

Le Conseil constitutionnel, après examen, a rendu la décision dont la teneur suit:

decision 11 CC sur la loi organique du CSC

 

ILBOUDO/SAMA Marceline

Directrice de la Communication et de la Presse
Conseil Constitutionnel – Burkina Faso

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