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Modification du code électoral: le quitus de 75 députés

Il y aura eu plus de peur que de mal, le Conseil national de la Transition (CNT), en sa séance plénière du mardi 7 avril avec comme ordre du jour l’adoption de loi portant modification de la loi N°014-2001/AN du 03 juillet 2001, portant Code électoral, a émis un vote positif. On retiendra que 75 députés ont donné leur quitus à la nouvelle mouture du Code électoral qui scelle le sort et exclut de certains membres du régime déchu.

Les deux membres de l’exécutif qui ont pris part à la plénière.
Les deux membres de l’exécutif qui ont pris part à la plénière.

C’est par 75 voix pour, 10 voix contre et 3 abstentions soit 88 votants sur les 90 que compte le CNT, que la représentation nationale a exprimé un avis favorable aux dispositions du Code électoral. Placée sous la présidence de Chériff Moumina Sy, avec les présences fortes, remarquées du ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, Auguste Denise Barry, de celui de la Communication chargé des relations avec le CNT, Fréderic A. T. Nikièma, cette plénière a enregistré la présence de plusieurs responsables d’organisations de la société civile. Porté à bout de bras par la Commission des affaires institutionnelles de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH), ce projet de loi dont les travaux ont rassemblé plusieurs composantes de la société burkinabè comporte 265 articles.
Cette plénière revêtait un caractère particulier, compte tenu des amendements introduits à cette loi en ces articles 1, 2 qui abroge toutes les dispositions antérieures et précise les mesures exécutoires de la présente loi, mais surtout l’article 135 dont le libellé se dévoile de la façon suivante: Sont inéligibles «Toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique. Notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou autre forme de soulèvement».
Mais avant de procéder au débat général qui fera place au vote de cette loi, les quatre commissions, par la voix de leurs présidents respectifs, apprécieront positivement l’introduction de ce projet de loi qui, de leur avis, «répond aux aspirations du peuple qui a soif de démocratie.» Les conditions d’application de ces nouvelles dispositions sont contenues dans l’article 265 qui stipule que: «les dispositions des articles 135, 4e tiret, 166, alinéa 3, 3e tiret et 242, 2e tiret ne s’appliquent qu’aux élections de 2015, et 2016».
L’étape du débat général sera l’occasion pour plusieurs députés d’exprimer leurs «inquiétudes» quant aux requêtes susceptibles d’être introduites par certaines personnes qui se sentiraient lésées par la nouvelle mouture de la présente loi. Ce fut les cas de Jérémie Alexandre Sankara, Hervé Ouattara qui estiment qu’il est important de «régler définitivement la question de l’inéligibilité, en utilisant clairement des termes appropriés». Dans le même temps, d’autres préoccupations portant sur les candidatures indépendantes, le quota-genre et l’expression du droit de vote des personnes vivant avec un handicap seront soulevées.
Auguste Denise Barry estime qu’il serait inopportun de citer nommément les personnes qui tombent sous le coup de cette loi. Car, explique-t-il, «par essence, une loi est générale, impersonnelle». Aux membres du CNT qui restent perplexes, le ministre Barry rassure qu’il n’y a aucune échappatoire pour les personnes concernées par les nouvelles dispositions du Code électoral.

Par une majorité écrasante, la représentation nationale a donné son quitus à la nouvelle version du Code électoral.
Par une majorité écrasante, la représentation nationale a donné son quitus à la nouvelle version du Code électoral.

Avant de regagner son siège, il saisira la balle au bond pour expliquer que des réflexions sont en cours sur les questions de justice, de plafonnement des dépenses électorales, de la subvention des partis politiques par l’Etat. Donnant son appréciation du projet de loi, le patron de l’Administration territoriale et de la Sécurité burkinabè assurera qu’il «ne s’agit aucunement d’exclusion, l’inéligibilité pour certains est une suite logique du devoir de la volonté du peuple burkinabè qui rêve d’une démocratisation véritable».
Pour finir, Chériff Sy expimera toute sa satisfaction de voir une fois de plus la volonté du peuple primer dans tous les choix politiques avant de lever la séance.
W. DAVY

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