Accueil » Chroniques » ๐๐จ๐ฎ๐ฏ๐ž๐š๐ฎ ๐‚๐จ๐๐ž ๐๐ฎ ๐ญ๐ซ๐š๐ฏ๐š๐ข๐ฅ ๐š๐ฎ ๐๐ฎ๐ซ๐ค๐ข๐ง๐š ๐…๐š๐ฌ๐จ : d๐ž๐ฌ ๐š๐ฏ๐š๐ง๐œ๐žฬ๐ž๐ฌ ๐ง๐จ๐ญ๐š๐›๐ฅ๐ž๐ฌ ๐š๐ฎ ๐ฉ๐ซ๐จ๐Ÿ๐ข๐ญ ๐๐ž๐ฌ ๐ญ๐ซ๐š๐ฏ๐š๐ข๐ฅ๐ฅ๐ž๐ฎ๐ซ๐ฌ ๐๐ฎ ๐ฌ๐ž๐œ๐ญ๐ž๐ฎ๐ซ ๐ฉ๐ซ๐ข๐ฏ๐žฬ

๐๐จ๐ฎ๐ฏ๐ž๐š๐ฎ ๐‚๐จ๐๐ž ๐๐ฎ ๐ญ๐ซ๐š๐ฏ๐š๐ข๐ฅ ๐š๐ฎ ๐๐ฎ๐ซ๐ค๐ข๐ง๐š ๐…๐š๐ฌ๐จ : d๐ž๐ฌ ๐š๐ฏ๐š๐ง๐œ๐žฬ๐ž๐ฌ ๐ง๐จ๐ญ๐š๐›๐ฅ๐ž๐ฌ ๐š๐ฎ ๐ฉ๐ซ๐จ๐Ÿ๐ข๐ญ ๐๐ž๐ฌ ๐ญ๐ซ๐š๐ฏ๐š๐ข๐ฅ๐ฅ๐ž๐ฎ๐ซ๐ฌ ๐๐ฎ ๐ฌ๐ž๐œ๐ญ๐ž๐ฎ๐ซ ๐ฉ๐ซ๐ข๐ฏ๐žฬ

Chronique du gouvernementย 
Le Conseil des Ministres en sa sรฉance du mercredi 22 septembre 2021, a adoptรฉ un projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso. Ce projet qui est issu de la relecture de la loi nยฐ028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso, comporte dโ€™importantes innovations. Ces innovations touchent notamment :
– le renouvellement du contrat de travail ร  durรฉe dรฉterminรฉe (CDD) qui est dรฉsormais limitรฉ ร  deux fois ;
– la codification du principe du tรฉlรฉtravail et sa mise en ล“uvre ;
– un meilleur encadrement du rรฉgime du travail temporaire ;
– la pรฉriode de jouissance du repos pour allaitement (1h30mn par jour) qui passe de 14 ร  15 semaines ;
– les permissions exceptionnelles qui passent de 10 ร  15 jours dans lโ€™annรฉe.
Le gouvernement, les employeurs et les travailleurs ont recherchรฉ ensemble des solutions ร  leurs prรฉoccupations. Il faut relever la volontรฉ affichรฉe du Patronat burkinabรจ et de lโ€™Unitรฉ dโ€™action syndicale (UAS) ร  se concerter et ร  trouver des solutions consensuelles.
Concernant lโ€™encadrement du travail temporaire ou lโ€™intรฉrim, qui est une grosse problรฉmatique au Burkina Faso, il faut, selon le Ministre chargรฉ du travail, Pr Sรฉni Mahamadou OUEDRAOGO, sโ€™inscrire dans le sens des recommandations du rapport de la commission d’enquรชte parlementaire de 2016.
Le nouveau Code du travail du Burkina va permettre de mettre fin au traitement discriminatoire entre le travailleur temporaire et celui de lโ€™entreprise utilisatrice qui occupe des emplois similaires.
Lโ€™autre volet de la rรฉforme, cโ€™est la protection de la main dโ€™ล“uvre nationale. Le Code du travail rรฉaffirme les conditions dโ€™emploi des รฉtrangers au Burkina Faso. Le pays des hommes intรจgres veut harmoniser la pratique avec celle de la sous-rรฉgion et des pays membres de la Confรฉrence interafricaine de prรฉvoyance sociale (CIPRES). Cette harmonisation se traduit notamment par la fixation dโ€™une autorisation de recruter, avant lโ€™embauche de tout travailleur รฉtranger nโ€™appartenant pas ร  un des pays de la CEDEAO ni ร  un pays avec lequel le Burkina a conclu un accord de coopรฉration en matiรจre de main dโ€™ล“uvre.
Pour le Ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale, Professeur Sรฉni Mahamadou OUEDRAOGO, la rรฉforme du Code du travail fait partie des engagements pris par le Prรฉsident du Faso Monsieur Roch Marc Christian KABORE aprรจs son รฉlection en 2015.
Pour la mise en ล“uvre de cet engagement, trois grandes rencontres se sont tรฉnues en 2017. Dโ€™abord lโ€™atelier qui a รฉlaborรฉ le draft zรฉro aprรจs avoir recueilli les observations et les amendements des partenaires sociaux et des praticiens du droit du travail. Ensuite, la rencontre de travail dโ€™un comitรฉ interministรฉriel qui a abouti ร  lโ€™รฉlaboration de lโ€™avant-projet de Code du travail. Et enfin la validation de cet avant-projet au cours dโ€™un autre atelier. Notons quโ€™ร  lโ€™issue de ce dernier atelier, un certain nombre dโ€™articles, environ soixante-dix-sept (77), nโ€™avaient pas fait lโ€™objet dโ€™accord. Il a fallu attendre 2019, et sur instruction du Premier Ministre Christophe Joseph Marie DABIRE, pour relancer le processus, en permettant, cette fois-ci aux deux parties prenantes que sont le Patronat et les travailleurs dโ€™engager des concertations. Au sortir de ces concertations qui ont durรฉ presquโ€™une annรฉe, des points dโ€™accord ont รฉtรฉ obtenus, mais sur dโ€™autres des divergences subsistent toujours.
Pour sa part, le Gouvernement a demandรฉ que des propositions soient faites sur les questions qui nโ€™ont pas fait lโ€™objet de consensus, qui sont une trentaine. Pour y parvenir, la dรฉmarche du Ministรจre chargรฉ du travail a consistรฉ ร  explorer les solutions qui sont proposรฉes par les pays membres de la sous-rรฉgion, notamment les huit pays membres de lโ€™UEMOA. Sur chacune de ces problรฉmatiques qui nโ€™avaient pas fait lโ€™objet de consensus, des solutions mรฉdianes ont รฉtรฉ proposรฉes.
Le projet de loi portant Code du travail sera soumis ร  lโ€™Assemblรฉe Nationale pour examen et une รฉventuelle adoption.
DCPM/Ministรจre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiรฉe. Les champs obligatoires sont indiquรฉs avec *