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Affaire avocats étrangers de Djibrill Bassolé: le délibéré pour le 6 mai

On croyait l’affaire des avocats étrangers de Djibrill  Bassolé close. Et bien c’est tout le contraire après s’être vus notifiés une fin de non-recevoir par le Tribunal militaire qui a exclu tous les avocats étrangers. Pour ce faire, le collectif des avocats de l’ancien ministre des Affaires étrangères a saisi la Cour de justice de la CEDEAO, dont il attend le verdict mais aussi la Cour de Cassation. Ce jeudi 28 avril 2016, le dossier a été appelé au rôle. Mais après des échanges dans les coulisses entre les parties et la Cour, ce fut au tour de ses derniers de se retirer pour quelques minutes. A leur retour, c’est la date du 6 mai 2016 qui a été retenue pour le délibéré de cette affaire.

 Djibrill Bassolé
Djibril Yipènè Bassolé

C’est donc dans une semaine que le délibéré de cette affaire sera connu. Genèse: courant novembre 2015, le Juge d’instruction près le Tribunal Militaire de Ouagadougou a déclaré irrecevable la constitution des avocats étrangers dans la défense du général Djibrill  Bassolé. Ce sont Me Rustico Lawson, avocat au Barreau de Lomé, Me Marc Le Bihan, avocat au Barreau de Niamey, Me William Bourdon, avocat au Barreau de Paris et Me Yerim Thiam, avocat au Barreau de Dakar. Cette décision étant mue par l’article 31 du Code de justice militaire du Burkina Faso qui dispose que «les avocats de nationalité étrangère ne sont pas admis devant les Tribunaux militaires». Dans sa plaidoirie le collectif des avocats de Djibrill Bassolé, représenté à cette audience par Me Dieudonné Bonkoungou et Me Antoinette Ouédraogo, a estimé que c’est une «décision inédite, sans précédent, ahurissante» et vient en «violation de (plusieurs) conventions », tout d’abord dans ledit article 31 du Code de justice militaire qui stipule que l’inadmissibilité des avocats de nationalité étrangère est «sous réserves des dispositions particulières prévues par les conventions internationales».

Aussi, en ce qui concerne l’avocat Français, le collectif a invoqué l’article 34 de l’Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta en date du 24 avril 1961 qui prévoit une possibilité réciproque, pour les avocats français et burkinabè, d’assister et représenter toute partie devant toutes juridictions de chacun des deux pays: «Les avocats inscrits au Barreau de Haute-Volta pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux Barreaux français. A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux Barreaux français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions voltaïques, tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits au Barreau de Haute-Volta». S’agissant des avocats des Barreaux des pays africains, le collectif estime que «la décision prise l’a été également en grave violation des dispositions du Règlement N°10/2006/CM/UEMOA relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA et du Règlement N° 05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA».

W.Davy

Un commentaire

  1. La décision de la loi burkinabé est pour les juges du Burkina et non pas la France ni l’Union africaine si c’est à la CPI toute avocat peuvent allés se présenté mais au Burkina la justice prenne sa décision surtout l’armées même pas un mot de plus les avocats d’internationals prennent la décision du procureur en main et quitter

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