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Haute cour de justice : sa mise en place en discussion à l’ALT

Les députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT), ont été convoqués à une session extraordinaire dont l’ouverture a eu lieu ce mercredi 17 août 2022. Cette session sera consacrée à la mise en place de la Haute cour de justice.

Des confidences du président de l’Assemblée législative de Transition (ALT), Aboubacar Toguyéni, ladite session devra permettre de relire le règlement adopté après l’installation de  la législature à l’effet de prendre en compte la mise en place de la Haute cour de justice, maillon essentiel du système judiciaire burkinabè. C’est pourquoi, il est inscrit à son ordre du jour, la proposition de la modification de la résolution n°005-2022 ALT du 5 avril 2022, portant règlement de l’Assemblée législative de transition pour la mise en place de la Haute cour de justice. Aboubacar Toguyéni a rappelé que la Haute cour de justice est composée d’une commission d’instruction, une Chambre de contrôle de l’instruction, une Chambre de première instance et une Chambre d’appel.

La première Chambre d’instance est composée de 9 juges dont 6 députés élus pour la durée de la législature, 3 magistrats de grade exceptionnel  nommés par ordonnance du président de la Cour de cassation pour 5 ans. Pour la mise en place de la Haute cour de justice, Aboubacar Toguyéni précise que le mandat de magistrat à nommer est d’une durée égale à celle du mandat parlementaire restant à couvrir. En outre, 6 juges parlementaires suppléants sont aussi élus dans les mêmes conditions que les titulaires. De plus, 3 juges magistrats suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Il fait noter que la Chambre de première instance est présidée par le président de la Haute cour de justice. En cas d’empêchement, il est suppléé par le juge le plus ancien en âge.

Quant à la Chambre d’appel, elle est composée de 9 juges dont 6 députés élus pour la durée de la législature, après chaque renouvellement général, 3 magistrats de grade exceptionnel issus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes nommés par ordonnance du président de la Cour de cassation, sur proposition du président du Conseil d’Etat où de la Cour des comptes. Le mandat des magistrats à nommer est d’une durée égale à celle du mandat parlementaire restant à couvrir. A ce niveau aussi, 6 juges parlementaires suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires et 3 juges magistrats suppléants sont nommés dans la même forme que les titulaires. Pour ce qui est de la Chambre d’appel, elle est présidée par le juge-magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. En cas d’empêchement, il est suppléé par le juge magistrat-titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Tout en remerciant les députés pour le travail abattu au cours de la première session écoulée, le Président de l’ALT les a invités à se mettre résolument au travail afin de proposer au peuple, les changements nécessaires et légitimes à opérer pour espérer des lendemains meilleurs. Pour terminer, il a informé que la résolution portant modification du règlement qui sera adopté, avant sa mise en application, sera soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l’article 15 alinéa 1 de la Constitution.

Alex OUEDRAOGO

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